Loi du 4 avril 2005 modifiant la loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc De Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 mars 2005 et celle du Conseil d'Etat du 22 mars 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
L'article 2, point a) de la loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures est modifié comme suit:
Art. 2. Bénéficiaires de l'aide financière
| a) | être ressortissant luxembourgeois et être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, ou... |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche François Biltgen |
Palais de Luxembourg, le 4 avril 2005. Henri |
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Doc. parl. 5407; sess. ord. 2004-2005 |