Loi du 16 mars 2005 autorisant la participation de l'Etat à la transformation et à l'extension de la maison de soins St Joseph à Pétange.

Le Gouvernement est autorisé à participer, selon les modalités fixées par convention entre parties, au financement de la transformation et de l'extension de la maison de soins St Joseph par la Congrégation des Soeurs du Tiers Ordre Régulier de Notre-Dame du Mont Carmel S.A. à Pétange.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l'article 1^er ne peuvent pas dépasser le montant de 13.560.312,90 euros. Ce montant correspond à la valeur 588,92 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1^er avril 2004. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Au cas où l'avancement des travaux oblige la Société de la Congrégation des Soeurs du Tiers Ordre Régulier de Notre-Dame du Mont Carmel S.A. à assurer en tout ou en partie le préfinancement de la participation de l'Etat accordée, mais non encore versée, ce dernier supporte les intérêts y relatifs.

La dépense est imputable sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures sociofamiliales.

Par dérogation à l'article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.