Loi du 21 décembre 2004 modifiant

1. le Codes des assurances sociales;
2. la loi modifiée du 24 mars 1989 sur le contrat de travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 2004 et celle du Conseil d'Etat du 17 décembre 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

Le Code des assurances sociales est modifié comme suit:

A l'article 11 il est inséré à la suite de l'alinéa 3 un alinéa 4 nouveau libellé comme suit:

«Nonobstant la conservation légale ou conventionnelle de la rémunération, les assurés sont tenus de déclarer les incapacités de travail à la caisse de maladie conformément à l'aliéna 1er. L'employeur est tenu de fournir à la caisse de maladie, à la fin de la période de conservation de la rémunération, toutes les informations que celle-ci juge utiles pour pouvoir commencer le payement de l'indemnité pécuniaire.»

L'alinéa 4 actuel de l'article 11 devient l'alinéa 5 et est libellé comme suit:

«L'indemnité pécuniaire due à un salarié est soumise aux cotisations au titre de l'assurance maladie, de l'assurance pension et de l'assurance dépendance, à l'instar de la rémunération sur base de laquelle elle est calculée, mais exempte des cotisations en matière d'assurance accidents et d'allocations familiales. Les statuts peuvent prévoir que ces cotisations sont également avancées par l'employeur.»

Les alinéas 2 et 3 de l'article 14 prennent la teneur suivante:

«Toutefois l'indemnité pécuniaire de l'assuré n'est plus accordée après dix semaines d'incapacité de travail au cours d'une période de référence de vingt semaines à moins que l'assuré ne présente un rapport médical circonstancié, établi par son médecin traitant, et justifiant de l'avis du Contrôle médical de la sécurité sociale le maintien du droit au-delà de cette échéance. Les statuts peuvent préciser les modalités d'application du présent alinéa, adapter les périodes de référence et reporter cette échéance.

Le droit à l'indemnité pécuniaire est limité à un total de cinquante-deux semaines pour une période de référence de cent quatre semaines. A cette fin sont mises en compte toutes les périodes d'incapacité de travail personnelle pour cause de maladie, de maladie professionnelle ou d'accident du travail, intervenues au cours de la période de référence qui prend fin la veille d'une nouvelle période d'incapacité de travail.»

L'article 14, alinéa 4 prend la teneur suivante:

«En cas de cessation de l'affiliation, le droit à l'indemnité pécuniaire est maintenu conformément aux alinéas précédents à condition que l'assuré ait été affilié pendant une période continue de six mois précédant immédiatement la désaffiliation. La condition de continuité de l'affiliation ne vient pas à défaillir par une interruption de moins de huit jours.»

L'article 16 prend la teneur suivante:

«L'indemnité pécuniaire n'est pas payée:

1) tant que l'assuré se soustrait sans motif valable au contrôle médical;
2) tant que le bénéficiaire séjourne à l'étranger sans autorisation préalable de la caisse de maladie;
3) tant que le bénéficiaire se trouve en état de détention.

Les statuts peuvent imposer aux personnes ayant droit à l'indemnité pécuniaire l'observation de certaines règles sous peine d'une amende d'ordre ne dépassant pas le triple de l'indemnité pécuniaire journalière.»

A l'article 25 il est inséré à la suite de l'alinéa 3 un alinéa 4 nouveau libellé comme suit:

«A droit à la même indemnité l'assuré non-salarié pendant la durée déterminée par analogie à l'alinéa 2.»

Les alinéas 4 et 5 actuels deviennent respectivement les alinéas 5 et 6.

La dernière phrase de l'article 34, alinéa 1er, est remplacée comme suit:

«La valeur des rémunérations en nature est fixée conformément à l'article 10, alinéa 4.»

L'article 55, alinéa 3, est modifié comme suit:

«Toute question à portée individuelle en matière de prestations ou d'amendes d'ordre peut faire l'objet d'une décision du président du comité-directeur ou d'un employé de la caisse délégué à cette fin par le président. Cette décision est acquise à défaut d'une opposition écrite de l'intéressé dans les quarante jours de la notification. L'opposition est vidée par le comité-directeur.»

L'article 55, alinéa 5, est modifié comme suit:

«Toute décision individuelle en matière d'indemnité pécuniaire de maladie prise sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale fait l'objet d'une décision conjointe du président du comité-directeur ou de son délégué et du vice-président ou de son délégué. Cette décision est acquise à défaut d'un recours introduit par l'intéressé devant le Conseil arbitral des assurances sociales endéans les quinze jours à partir de la notification de la décision. Le Conseil arbitral statue endéans les trente jours de la saisine. Le jugement est exécutoire par provision. Il est susceptible d'appel endéans les quinze jours à partir de la notification du jugement. Le Conseil supérieur des assurances sociales statue endéans les trente jours de la saisine. Les articles 83, 293 et 294 sont applicables par analogie.»

10° L'article 97 est modifié comme suit:
a) A l'alinéa 1er la référence à l'article 93 est supprimée.
b)

Les points 2° et 3° de l'alinéa 2 prennent la teneur suivante:

«
l'octroi d'une indemnité pécuniaire à l'assuré ayant exercé une activité professionnelle pour les périodes d'incapacité de travail totale imputable à l'accident; cette indemnité est due, calculée et payée conformément aux articles 9 à 16 ainsi qu'aux dispositions réglementaires et statutaires afférentes;
le paiement d'une rente en cas d'incapacité de travail totale ou partielle postérieure à la fin du droit à l'indemnité pécuniaire, mais au plus tôt à partir de l'expiration des treize semaines consécutives à l'accident.
»
c)

L'alinéa 5 est modifié comme suit:

«La rente plénière n'est pas payée en cas de conservation légale ou conventionnelle de la rémunération».

d)

L'alinéa 6 est modifié comme suit:

«La rente partielle peut être cumulée avec l'indemnité pécuniaire découlant d'une activité professionnelle exercée après l'accident.»

e) A l'alinéa 7 la référence à l'article 93 est remplacée par celle à l'article 85, alinéa 1er, point 3.
11°

Les deux dernières phrases de l'article 100, alinéa 1er, sont modifiées comme suit:

«Le paiement se fait valablement au moyen d'un virement à un compte bancaire du bénéficiaire auprès d'un établissement financier. Les frais sont à charge du bénéficiaire, sauf ceux mis en compte par l'établissement financier de l'association d'assurance contre les accidents en cas d'utilisation par le bénéficiaire de numéros et codes permettant une procédure entièrement automatisée pour les virements transfrontaliers à l'intérieur de l'Union européenne».

12°

L'alinéa 1er de l'article 113 prend la teneur suivante:

«Lorsque l'état d'un blessé paraît ne plus devoir donner lieu à modification, les rentes inférieures à dix pour cent sont rachetées par le versement du capital correspondant.»

13°

L'article 149 prend la teneur suivante:

«Art. 149. Les rentes sont accordées sur demande à présenter par les victimes d'accidents ou leurs ayants droit sous peine de déchéance dans le délai de trois ans à dater de l'accident ou du jour du décès de la victime.

La demande en obtention d'une rente n'est recevable après l'expiration de ce délai que s'il est prouvé que les conséquences de l'accident, au point de vue de la capacité de travail du blessé, n'ont pu être constatées qu'ultérieurement ou que l'intéressé s'est trouvé, en suite de circonstances indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de formuler sa demande. Dans ces cas la réclamation doit être présentée endéans les trois ans de la constatation des suites de l'accident ou de la cessation de l'impossibilité d'agir.

Les rentes viagères ne sont modifiées que sur demande en cas d'aggravation de l'état de santé du bénéficiaire, à condition que la nouvelle incapacité de travail ne semble plus donner lieu à modification et que son taux dépasse de dix pour cent au moins celui de l'incapacité de travail antérieure.

Un règlement grand-ducal détermine la procédure à suivre pour l'octroi, le refus, la modification et le retrait des rentes et des autres prestations.»

14°

L'article 190, alinéa 4 est modifié comme suit:

«Lorsque l'invalidité ne revêt qu'un caractère temporaire, la pension prend cours à l'expiration du droit à l'indemnité pécuniaire accordée conformément aux articles 9 à 16 ou 97 ou, à défaut d'un tel droit, à l'expiration d'une période ininterrompue d'invalidité de six mois.»

15°

L'alinéa 4 de l'article 208 prend la teneur suivante:

«Le paiement se fait valablement au moyen d'un virement à un compte bancaire du bénéficiaire auprès d'un établissement financier. Les frais sont à charge du bénéficiaire, sauf ceux mis en compte par l'établissement financier de la caisse de pension en cas d'utilisation par le bénéficiaire de numéros et codes permettant une procédure entièrement automatisée pour les virements transfrontaliers à l'intérieur de l'Union européenne.»

16°

L'article 330 est complété par un alinéa 4 libellé comme suit:

«L'employeur est tenu de fournir mensuellement les périodes d'incapacité de travail de ses salariés, y compris celles pour lesquelles ceux-ci bénéficient de la conservation légale ou conventionnelle de la rémunération.»

Art. II.

La loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail est modifiée comme suit:

L'article 32, point 2, prend la teneur suivante:

«(2) le jour de l'épuisement des droits du salarié à l´indemnité pécuniaire de maladie lui accordée conformément à l'article 9 alinéa 1 du Code des assurances sociales.»

L'article 35, paragraphe (3), prend la teneur suivante:

«(3) L'employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat médical visé au paragraphe (2) n'est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou le cas échéant, la convocation à l'entretien préalable visé à l'article 19 pour une période de vingt-six semaines au plus à partir du jour de la survenance de l'incapacité de travail.

L'employé privé a droit pour la fraction du mois de la survenance de l'incapacité de travail et les trois mois subséquents, au maintien intégral de son traitement et des autres avantages résultant de son contrat de travail. Dans le cas d'incapacités de travail successives entrecoupées par des journées ou périodes de reprise du travail, ce droit au maintien du traitement et des autres avantages résultant du contrat de travail ne peut être inférieur à treize semaines au cours d'une période de douze mois.

Les dispositions des alinéas qui précèdent cessent d'être applicables à l'égard de l'employeur si la présentation du certificat médical n'est pas effectuée avant l'expiration du troisième jour d'absence du salarié.

La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions du présent paragraphe est abusive.»

L'article 35, paragraphe (5), prend la teneur suivante:

«(5) L'employeur peut résilier le contrat de travail du salarié après l'expiration de la période visée au paragraphe (3), alinéa 1er.

L'employeur qui ne résilie pas le contrat de travail de l'employé privé après la période visée au paragraphe (3), alinéa 1er, est obligé de compléter l'indemnité pécuniaire de maladie ou l'allocation lui servie jusqu'à parfaire le montant de son traitement net au plus tard jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivent celui de la survenance de l'incapacité de travail.»

Art. III. Dispositions transitoires

Les délais prévus à l'article I, numéros 3, 4 et 10 sont computés à partir de l'entrée en vigueur. En attendant que cette computation sorte ses effets, les anciennes dispositions restent applicables.

Si le bénéficiaire d'une rente accident plénière recouvre sa capacité de gain et qu'il est de nouveau atteint d'incapacité de travail totale, les nouvelles dispositions lui sont applicables, même si cette incapacité est imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. IV. Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Château de Berg, le 21 décembre 2004.

Henri

Doc. parl. 5322, sess. ord. 2003-2004 et 2004-2005