Loi du 30 avril 2004 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre de services intégrés de soins pour seniors à Luxembourg.

Le Gouvernement est autorisé à participer, selon les modalités fixées par convention entre parties, au financement de la construction d'un centre de services intégrés de soins pour seniors par la congrégation des Soeurs de Sainte Elisabeth à Luxembourg. Le taux de participation ne peut pas dépasser quatre-vingts pour cent du coût total.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l'article 1^er ne peuvent pas dépasser le montant de 20.290.838,09 euros. Ce montant correspond à la valeur 579,98 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1^er octobre 2003. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Au cas où l'avancement des travaux oblige la congrégation des Soeurs de Sainte Elisabeth à assurer en tout ou en partie le préfinancement de la participation de l'Etat accordée, mais non encore versée, ce dernier supporte les intérêts y relatifs.

La dépense est imputable sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales.

Par dérogation à l'article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.