Loi du 19 février 2004 portant approbation du Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), signé à Luxembourg, le 29 juin 2000.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 janvier 2004 et celle du Conseil d'Etat du 10 février 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
- Est approuvé le Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), signé à Luxembourg, le 29 juin 2000.
Art. 2.
Le ministre ayant les Transports dans ses attributions est l'autorité compétente pour la mise en oeuvre du Traité EUCARIS au Grand-Duché de Luxembourg.
Il peut confier la gestion technique du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire à la Société nationale de contrôle technique, selon les modalités à déterminer par règlement grand-ducal.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur Lydie Polfer
Le Ministre de Transports, Henri Grethen |
Palais de Luxembourg, le 19 février 2004. Henri |
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Doc. parl. 4752B, sess. ord. 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004 |