Loi du 22 août 2003 sur le raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-Européen.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2003 et celle du Conseil d'Etat du 18 juillet 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé le protocole d'accord relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-Européen, fait à Remilly le 28 janvier 2002.

Art. 2.

1.

Le Gouvernement est autorisé à contribuer aux frais résultant pour l'Etat français de la réalisation et de l'aménagement des infrastructures requises en France pour la mise en service du TGV Est-Européen conformément aux stipulations du protocole d'accord dont question à l'article 1er.

2.

Le montant de cette contribution est limité à 117.386.000 (cent dix-sept millions trois cent quatre-vingt-six mille) euros, sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à la fin des travaux. Ce montant correspond à la valeur 408,6 de l'indice français TP01 du mois de juin 1997; les hausses légales sont calculées en fonction de l'évolution de cet indice.

3.

La contribution est liquidée en tranches mensuelles sur base des dépenses réelles effectuées dans l'intérêt de la réalisation du projet et certifiées par les maîtres d'ouvrage. La contribution est imputée sur les avoirs du Fonds des Raccordements Ferroviaires Internationaux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Château de Berg, le 22 août 2003.

Henri

Doc. parl. 4941; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003.