Loi du 12 août 2003 portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, signé à Bruxelles, le 26 mars 2003.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2003 et celle du Conseil d'Etat du 18 juillet 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. unique.

Est approuvé le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, signé à Bruxelles, le 26 mars 2003.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Le Ministre de la Coopération, de l'Action humanitaire et de la Défense,

Charles Goerens

Cabasson, le 12 août 2003.

Henri

Doc. parl. 5136; sess. ord. 2002-2003