Loi du 27 juillet 2003 modifiant la loi modifiée du 29 août 1976 portant création de l'Administration des services vétérinaires.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 2003 et celle du Conseil d'Etat du 10 juillet 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
La loi modifiée du 29 août 1976 portant création de l'Administration des services vétérinaires est modifiée comme suit:
1. |
A l'article 5, le paragraphe (1) est remplacé par les dispositions suivantes:
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2. | A l'article 5, le paragraphe (2) est abrogé. |
2.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Salzbourg, le 27 juillet 2003. |
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture Henri et du Développement rural, Fernand Boden |
Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Lydie Polfer |
Doc. parl. 5064; sess. ord. 2002-2003. |