Loi du 27 juillet 2003 modifiant la loi modifiée du 29 août 1976 portant création de l'Administration des services vétérinaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 2003 et celle du Conseil d'Etat du 10 juillet 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La loi modifiée du 29 août 1976 portant création de l'Administration des services vétérinaires est modifiée comme suit:

1. A l'article 5, le paragraphe (1) est remplacé par les dispositions suivantes:
«     
(1) Le cadre du personnel de l'Administration des services vétérinaires comprend les fonctions et emplois suivants:
a) dans la carrière supérieure de l'administration:
• un directeur
• un vétérinaire-chef du laboratoire
• quatre vétérinaires-inspecteurs
• des médecins-vétérinaires
b) dans la carrière moyenne de l'administration:
• des laborantins
• des rédacteurs
c) dans la carrière inférieure de l'administration:
• des assistants techniques médicaux
• des expéditionnaires administratifs
• des expéditionnaires techniques
• des artisans.
     »
2. A l'article 5, le paragraphe (2) est abrogé.

2.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Salzbourg, le 27 juillet 2003.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture Henri et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Doc. parl. 5064; sess. ord. 2002-2003.