Loi du 18 juillet 2003 modifiant la loi du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 juin 2003 et celle du Conseil d'Etat du 1er juillet 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
L'article 1er de la loi du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers est modifié comme suit:
1. |
le septième tiret est libellé comme suit:
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2. |
le huitième tiret est libellé comme suit:
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3. |
le neuvième tiret est libellé comme suit:
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4. |
le onzième tiret est libellé comme suit:
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5. |
il est ajouté un seizième tiret libellé comme suit:
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, Carlo Wagner
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
Cabasson, le 18 juillet 2003. Henri |
Doc. parl. 5073; sess. ord. 2002-2003 |