Loi du 18 juillet 2003 complétant la loi du 25 juillet 2002 concernant le remplacement des instituteurs de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 2003 et celle du Conseil d'État du 10 juillet 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 8 de la loi du 25 juillet 2002 concernant le remplacement des instituteurs de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire est modifié comme suit:

1. L'alinéa 1erest modifié comme suit:
«     

Les instituteurs admis à la fonction et faisant partie de la réserve ont droit au grade E3 du tableau IV. Enseignement de l'annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Ils bénéficient du traitement et des primes de brevet conférés par la loi précitée au personnel enseignant des écoles préscolaires et primaires communales nommé par les conseils communaux. Les dispositions de l'article 7, paragraphe 6, alinéa 1er et alinéa 2, première phrase, de la même loi ne leur sont pas applicables.
     »
2. L'alinéa 3 est modifié comme suit:
«     

La rémunération des personnes engagées sous le statut de l'employé de l'Etat et énumérées à l'article 6, sous les points 2 à 5, est fixée par règlement grand-ducal. Lors de la reconstitution de leur carrière, il leur est tenu compte du temps passé au service de l'enseignement public dans les conditions de l'article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, à l'exception des dispositions du paragraphe 6, alinéa 1er et alinéa 2, première phrase.
     »

Art. 2.

La présente loi sort ses effets à partir du 1er juillet 2003.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports,

Anne Brasseur

Cabasson, le 18 juillet 2003.

Henri

Doc. parl. 5082, sess. ord. 2002-2003.