Loi du 7 juillet 2003 portant modification de certains articles du Code pénal.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 juin 2003 et celle du Conseil d'Etat du 17 juin 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Les articles suivants du Code pénal sont modifiés comme suit:

Art. 52.

La tentative de crime est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du crime même.

Est considérée comme immédiatement inférieure:

a) A la peine de la réclusion à vie celle de la réclusion de vingt à trente ans;
b) A la peine de la réclusion de vingt à trente ans celle de la réclusion de quinze à vingt ans;
c) A la peine de la réclusion de quinze à vingt ans, celle de la réclusion de dix à quinze ans;
d) A la peine de la réclusion de dix à quinze ans, celle de la réclusion de cinq à dix ans;
e) A la peine de la réclusion de cinq à dix ans, celle d'un emprisonnement de trois mois au moins.

Art. 476.

Les peines portées par les articles 473, 474 et 475 seront appliquées, lors même que la consommation du vol ou de l'extorsion aura été empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté des coupables.

Art. 376.

Si le viol a causé la mort de la personne sur laquelle il a été commis, le coupable sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans.

Le meurtre commis pour faciliter le viol ou pour en assurer l'impunité sera puni de la réclusion à vie.

La peine portée par l'alinéa précédent sera appliquée, lors même que la consommation du viol aura été empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté du coupable.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 7 juillet 2003.

Henri

Doc. parl. 4991; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003.