Loi du 13 juin 2003 autorisant la participation de l'Etat à la modernisation, la transformation et l'extension du Château de Heisdorf en centre intégré pour personnes âgées.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 2003 et celle du Conseil d'Etat du 13 mai 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à participer, selon les modalités fixées par convention entre parties, au financement de la modernisation, de la transformation et de l'extension du château de Heisdorf en centre intégré pour personnes âgées par l'a.s.b.l. Maredoc (Maison de Retraite des Soeurs de la Doctrine Chrétienne). Le taux de participation ne peut pas dépasser quatre-vingts pour cent du coût total.
Art. 2.
Les dépenses engagées au titre du projet visé à l'article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 10.673.132,70 euros. Ce montant correspond à la valeur 569,61 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2002. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.
Au cas où l'avancement des travaux oblige l'a.s.b.l. Maredoc à assurer en tout ou en partie le préfinancement de la participation de l'Etat accordée, mais non encore versée, ce dernier supporte les intérêts y relatifs.
Art. 3.
La dépense est imputable sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
La Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, Marie-Josée Jacobs
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
Palais de Luxembourg, le 13 juin 2003. Henri |
|
Doc. parl. 4924; sess. ord. 2002-2003 |