Loi du16 avril 2003 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1999

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 avril 2003 et celle du Conseil d'Etat du 4 avril 2003 qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1999 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A - Recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires
I –	Recettes effectives	..................................................	200 715 570 596 F
II –	Dépenses effectives	..................................................	195 861 456 042 F
III –	Excédent de recettes	...................................................	4 854 114 554 F

B - Recettes et dépenses pour ordre
I –	Recettes pour ordre	.................................................	99 109 248 557 F
II –	Dépenses pour ordre	.................................................	98 674 122 308 F

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1999, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I. – Fonds de tiers
Successions en déhérence non encore acquises à l'Etat	.............................	123 922 F
Consignations faites par des étrangers	..........................................	18 827 961 F
Consignations judiciaires	.....................................................	1 016 724 247 F
Postes - fonds pour mandats	..................................................	17 500 198 407 F
	Totaux I..................	18 535 874 537 F

II. – Fonds des communes
Fonds de dépenses communales	...............................................	- 1 560 079 428 F
Fonds communal de péréquation conjoncturale	...................................	1 494 153 329 F
	Totaux II.................	- 65 926 099 F

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Cabasson, le 16 avril 2003.

Henri

Doc. parl. 4857, sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003