Loi du 10 janvier 2003 portant approbation de la «Vereinbarung über die Gestattung der Durchreise ausreisepflichtiger jugoslawischer Staatsangehöriger», signée à Berlin, le 21 mars 2000.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 décembre 2002 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

- Est approuvée la «Vereinbarung über die Gestattung der Durchreise ausreisepflichtiger jugoslawischer Staatsangehöriger», signée à Berlin, le 21 mars 2000.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire,

Charles Goerens

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Château de Berg, le 10 janvier 2003.

Henri

Doc. parl. 5008; sess. ord. 2001-2002, 2002-2003.