Loi du 20 décembre 2002 autorisant la participation de l'Etat à la modernisation et à l'extension de la maison de soins Ancien Hôpital Sacré-Coeur à Diekirch.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2002 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à participer, selon les modalités fixées par convention entre parties, au financement de la modernisation et de l'extension de l'Ancien Hôpital Sacré-Coeur à Diekirch par la Congrégation des Soeurs de Ste Elisabeth en une maison de soins destinée à accueillir des personnes âgées invalides. Le taux de la participation de l'Etat ne peut pas dépasser quatre-vingts pour cent du coût total.
Art. 2.
Les dépenses engagées au titre du projet visé à l'article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 17.309.272,- euros. Ce montant correspond à la valeur 563,36 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2002. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.
Au cas où l'avancement des travaux oblige la Congrégation des Soeurs de Ste Elisabeth à assurer en tout ou en partie le préfinancement de la participation de l'Etat accordée, mais pas encore versée, ce dernier supporte les intérêts y relatifs.
Art. 3.
La dépense est imputable sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée par tous ceux que la chose concerne.
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La Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, Marie-Josée Jacobs
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
Palais de Luxembourg, le 20 décembre 2002. Henri |
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Doc. parl. 4926; sess. ord. 2001-2002, 2002-2003 |