Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Version consolidée applicable au 12/04/2005 : Loi du 20 décembre 2002 autorisant la participation de l'Etat à la construction par la Commune de Mamer d'un centre intégré pour personnes âgées à Mamer.
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à participer, selon les modalités fixées par convention entre parties, au financement de la construction par la Commune de Mamer d'un centre intégré pour personnes âgées à Mamer. Le taux de la participation de l'Etat ne peut pas dépasser quatre-vingts pour cent du coût total.
Art. 2.
1 Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.
►Les dépenses engagées au titre du projet visé à l'article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 23.619.739,05 euros. Ce montant correspond à la valeur 588,92 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2004.◄Au cas où l'avancement des travaux oblige la Commune de Mamer à assurer en tout ou en partie le préfinancement de la participation de l'Etat accordée, mais pas encore versée, ce dernier supporte les intérêts y relatifs.
Art. 3.
La dépense est imputable sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales.
►Art. 4.
Par dérogation à l'article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.◄2