Loi du 20 décembre 2002 portant approbation du Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 29 novembre 1996.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat, entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2002 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvé le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 29 novembre 1996.
Art. 2.
Le Grand-Duché de Luxembourg accepte la compétence de la Cour de Justice des Communautés européennes selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point b) du Protocole.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker
Le Ministre de la Justice, Luc Frieden |
Palais de Luxembourg, le 20 décembre 2002. Henri |
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Doc. parl. 4768; sess. ord. 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 |