Loi du 20 décembre 2002 portant approbation
| • | de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de I'informatique dans le domaine des douanes, signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995; |
| • | de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2002 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er. Sont approuvés
| • | la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995; |
| • | l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995. |
Art. 2.
L'autorité de contrôle prévue au paragraphe 2 de l'article 17 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel est désignée comme l'autorité de contrôle nationale prévue à l'article 17 de la Convention, avec mission de contrôler le respect des dispositions en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de l'exploitation du système d'information des douanes.
Art. 3.
L'Administration des douanes et accises est désignée comme autorité nationale ayant accès direct aux données du système d'information des douanes prévue à l'article 7, paragraphe 1 et comme autorité pouvant exploiter ces données prévue à l'article 8, paragraphe 2 de la Convention. Elle est chargée, à l'échelle nationale, du système d'information des douanes en vertu de l'article 10, paragraphe 1 de la Convention.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker
Le Ministre de la Justice, Luc Frieden |
Palais de Luxembourg, le 20 décembre 2002. Henri |
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Doc. parl. 4794; sess. ord. 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 |