Loi du 21 novembre 2002 portant:

1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales;
2) modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire;
3) modification de la loi du 1eraoût 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire;
4) modification de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales;
5) modification de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet:
1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge;
2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance;
6) abrogation de la loi du 8 mars 1984 portant création d'un prêt aux jeunes époux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 octobre 2002 et celle du Conseil d'Etat du 5 novembre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales est modifiée comme suit:

1. Les alinéas 1 à 6 de l'article 1er sont remplacés comme suit:
«     

Art. 1er.

A droit aux allocations familiales dans les conditions prévues par la présente loi,

a) pour lui-même, tout enfant résidant effectivement et d'une façon continue au Luxembourg et y ayant son domicile légal;
b) pour les membres de sa famille, conformément à l'instrument international applicable, toute personne soumise à la législation luxembourgeoise et relevant du champ d'application des règlements communautaires ou d'un autre instrument bi- ou multilatéral conclu par le Luxembourg en matière de sécurité sociale et prévoyant le paiement des allocations familiales suivant la législation du pays d'emploi. Est considéré comme membre de la famille d'une personne au sens de la présente loi l'enfant appartenant au groupe familial de cette personne, tel que défini à l'article 2. Les membres de la famille visés par le présent texte doivent résider dans un pays visé par les règlements ou instruments en question.

La condition suivant laquelle l'enfant doit avoir son domicile légal au Luxembourg est présumée remplie dans le chef de l'enfant mineur lorsque la personne

- auprès de laquelle l'enfant a son domicile légal conformément à l'article 108 du code civil, ou bien
- dans le ménage de laquelle l'enfant est élevé et au groupe familial de laquelle il appartient en application de l'article 2, a elle-même son domicile légal au Luxembourg conformément à l'alinéa 3.

Est considérée comme ayant son domicile légal au Luxembourg pour le besoin de la présente loi toute personne qui est autorisée à y résider, y est légalement déclarée et y a établi sa résidence principale. Pour la personne reconnue apatride sur base de l'article 23 de la convention relative au statut des apatrides faite à New York, le 28 septembre 1954 et pour celle reconnue réfugiée politique au sens de l'article 23 de la convention relative au statut de réfugié politique, signée à Genève, le 28 juillet 1951, la décision de reconnaissance vaut autorisation de résider. Les dispositions du présent alinéa sont applicables au mineur émancipé et au bénéficiaire majeur continuant à avoir droit aux allocations familiales.

La condition suivant laquelle l'enfant doit résider effectivement et d'une façon continue au Luxembourg

a) ne vient pas à défaillir par une interruption de moins de trois mois. En cas d'interruptions successives, la durée totale des périodes d'absence ne doit pas dépasser trois mois par an.
b) est présumée remplie lorsque l'enfant a la qualité de membre de la famille d'une personne qui, tout en conservant son domicile légal au Luxembourg, réside temporairement à l'étranger avec sa famille, du fait qu'elle-même ou son conjoint non séparé
- y poursuit des études supérieures, universitaires ou professionnelles ou un stage afférent, reconnus par les autorités luxembourgeoises compétentes, ou bien
- y est détachée par son employeur et qu'elle reste soumise à la législation luxembourgeoise sur la sécurité sociale, ou bien
- fait partie d'une mission diplomatique luxembourgeoise à l'étranger ou du personnel de pareille mission, ou bien
- se trouve en mission de coopération au développement en qualité d'agent de la coopération ou de coopérant dans le cadre de la loi du 25 avril 1989 remplaçant la loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement, ou bien
- participe à une opération pour le maintien de la paix en exécution de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix dans le cadre d'organisations internationales, ou bien
- exerce une activité en qualité de volontaire au sens de la loi du 28 janvier 1999 sur le service volontaire.
     »
2. A l'article 2, les alinéas 2 à 5 sont remplacés comme suit:
«     

Sont considérés comme appartenant à un même groupe familial au sens de la présente loi, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'octroi des allocations familiales, tous les enfants légitimes ou légitimés issus des mêmes conjoints, ainsi que tous les enfants adoptés par les mêmes conjoints en vertu d'une adoption plénière.

Sont assimilés aux enfants légitimes d'une personne, aussi longtemps qu'ils sont légalement déclarés et élevés dans son ménage et qu'ils remplissent les conditions visées à l'alinéa précédent

a) les enfants adoptés en vertu d'une adoption simple;
b) ses enfants naturels qu'elle a reconnus;
c) les enfants du conjoint;
d) ses petits-enfants, lorsqu'ils sont orphelins ou que les parents ou celui d'entre eux qui en a la garde effective sont incapables au sens de la loi.

Lorsqu'un des enfants énumérés à l'alinéa 3 ci-dessus cesse d'être élevé dans le ménage y visé, le montant des allocations familiales dû en sa faveur est refixé par rapport à son groupe d'origine. A défaut de groupe d'origine ou dans le cas où la situation actuelle est plus favorable, il est fixé par rapport à la situation actuelle de l'enfant. Le groupe des enfants continuant à être élevés dans le ménage visé à l'alinéa 3 est réduit en conséquence.

La caisse nationale des prestations familiales peut étendre le groupe familial du tuteur ou du gardien effectif aux enfants recueillis par une personne qui exerce la tutelle ou le droit de garde en vertu d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée ou de toute autre mesure légale de garde, dûment certifiée par l'autorité compétente, à condition que le placement soit durable et que cette solution soit plus favorable pour le bénéficiaire. Est considéré comme durable tout placement ordonné pour la durée d'une année au moins.
     »
3. Les alinéas 1 à 3 de l'article 3 sont remplacés comme suit:
«     

L'allocation est due à partir du mois de naissance jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis.

Sauf pour le mois de la naissance, les conditions pour l'octroi de l'allocation doivent être remplies au premier de chaque mois. En cas d'arrivée de l'enfant sur le territoire luxembourgeois, elles sont remplies à partir du premier du mois suivant celui au cours duquel l'enfant remplissant les conditions prévues à l'article 1er est légalement déclaré au Luxembourg. Tout changement intervenu au cours d'un mois n'est pris en considération qu'au premier du mois suivant.

L'allocation est maintenue jusqu'à l'âge de vingt-sept ans accomplis au plus, si le bénéficiaire s'adonne à titre principal à des études secondaires, secondaires techniques, professionnelles, supérieures ou universitaires ainsi qu'aux activités de volontariat au sens de la loi du 28 janvier 1999 sur le service volontaire. Les périodes passées à l'étranger pour le besoin des études, de la formation professionnelle ou du service volontaire sont assimilées à des périodes de résidence au Luxembourg, à condition que le bénéficiaire conserve son domicile légal au Luxembourg, qu'il reste soumis à la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale et que les études ou la formation professionnelle conduisent à une qualification officiellement reconnue par les autorités luxembourgeoises, sinon par celles de l'Etat sur le territoire duquel les études ou la formation professionnelle sont effectuées, ou que le service volontaire effectué à l'étranger corresponde aux activités définies par la loi du 28 janvier 1999. La caisse nationale des prestations familiales peut déroger, à titre exceptionnel et individuel, à la condition suivant laquelle le bénéficiaire doit rester soumis à la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale. Un règlement grand-ducal peut déterminer les conditions d'application des présentes dispositions.
     »
4. L'alinéa 6 de l'article 3 est remplacé comme suit:
«     

Sauf en cas d'études, l'allocation cesse également, à titre définitif, à partir du mois suivant le mariage du bénéficiaire.
     »
5. L'article 5 est remplacé comme suit:
«     

Les allocations prévues à l'article 4 sont versées aux parents si l'enfant est élevé dans leur ménage commun. Les parents désignent librement celui d'entre eux entre les mains duquel le paiement doit se faire.

Dans les autres cas elles sont versées à celui des parents ou à la personne physique ou morale qui exerce la garde effective de l'enfant. En cas de placement de l'enfant dans une institution publique ou privée, le paiement peut être maintenu en faveur des parents lorsque les frais du placement ne sont pas à charge de l'institution ou que les parents y contribuent.

Au cas où les allocations sont versées pour le compte d'une institution non-luxembourgeoise en application de l'article 23, alinéa 5, elles peuvent être payées, avec effet libératoire, à la personne à laquelle les allocations doivent être versées en vertu de la législation ou réglementation applicable à l'institution compétente.

L'allocation familiale est versée à l'enfant mineur émancipé et au bénéficiaire majeur continuant à y avoir droit, s'ils en font la demande.

En cas de contestation, la caisse nationale des prestations familiales décide du paiement dans l'intérêt de l'enfant.
     »
6. L'alinéa 1 de l'article 6 est remplacé comme suit:
«     

Il est créé une caisse nationale des prestations familiales qui a dans ses attributions la gestion des prestations familiales et notamment des allocations familiales, des allocations de naissance, de maternité, d'éducation, de rentrée scolaire, ainsi que de l'indemnité de congé parental. A la demande ou avec l'accord du ministre compétent et en relation avec sa mission, la caisse peut réaliser des études et des publications relatives aux prestations familiales et aux familles bénéficiaires, dont le financement tombe sous la disposition de l'article 12, alinéa 2.
     »
7. A l'alinéa 2 de l'article 9, le numéro 2° est remplacé comme suit:
«     

de statuer au sujet des cotisations et amendes d'ordre, sous réserve des dispositions du livre IV du code des assurances sociales;
     »
8. L'alinéa 2 de l'article 11 est remplacé comme suit:
«     

Sur proposition du comité-directeur le Gouvernement peut lui adjoindre, avec le caractère de fonctionnaire de l'Etat, un ou plusieurs conseillers auxquels le président peut, pour autant que de besoin, déléguer ses fonctions.
     »
9. L'article 13 est remplacé comme suit:

«La caisse est soumise à la haute surveillance du Gouvernement, laquelle s'exerce par l'Inspection générale de la sécurité sociale. L'autorité de surveillance veille à l'observation des prescriptions légales, réglementaires et statutaires.

L'autorité de surveillance pourra, en tout temps, contrôler ou faire contrôler la gestion de la caisse.

La caisse est tenue de présenter ses livres, pièces justificatives, valeurs et espèces, ainsi que les documents relatifs au contenu des livres. Elle est tenue de faire toutes autres communications que l'autorité de surveillance juge nécessaire à l'exercice de son droit de surveillance.»

10. L'alinéa 3 de l'article 14 est abrogé.
11. L'article 23 est remplacé comme suit:

«Les prestations sont payées sur la déclaration écrite des personnes qui prétendent au droit au paiement en vertu des articles 1er à 5. La demande n'est admissible que si elle est complète et signée par le demandeur, à charge pour la caisse de le prévenir dans le mois du dépôt d'une omission éventuelle.

Les déclarants sont tenus de notifier dans le délai d'un mois tout fait pouvant donner lieu à réduction ou extinction de leurs droits. Ils sont tenus d'une façon générale de fournir tous les renseignements et données jugés nécessaires pour pouvoir constater l'accomplissement des conditions prévues pour l'octroi des allocations prévues par la présente loi.

Les pièces à fournir par les administrations de l'Etat et des communes pour l'application de la présente loi sont exemptes de tous droits ou taxes.

Les prestations sont payées au cours du mois pour lequel elles sont dues.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le paiement mensuel des compléments différentiels dus, soit au titre de la législation nationale, soit au titre de la réglementation communautaire, peut se faire au cours du mois qui suit celui pour lequel le complément est dû. La caisse est autorisée à verser, en lieu et place du complément différentiel en application des règlements communautaires, le montant intégral des prestations prévues par la présente loi à titre d'avance sur les prestations non-luxembourgeoises dues prioritairement et pour le compte de l'institution compétente. Les modalités de remboursement seront réglées par voie d'accord bilatéral dans le cadre des règlements communautaires.

Lorsque le paiement mensuel du complément différentiel est effectué à titre provisionnel, il donne lieu à un décompte annuel. Dans les cas où le paiement mensuel n'est pas possible, le complément différentiel est effectué annuellement ou semestriellement sur présentation d'une attestation de paiement des prestations nonluxembourgeoises touchées pendant la période de référence.»
12. A l'article 24, l'alinéa 2 est abrogé et remplacé par l'actuel alinéa 3 qui prend la teneur suivante:
«     

Celui qui a indûment obtenu une allocation par défaut de la déclaration prescrite ou qui a frauduleusement amené la caisse à fournir une allocation qui n'était pas due ou qui n'était due qu'en partie, peut être puni d'une amende d'ordre jusqu'à concurrence des sommes indûment perçues sans préjudice de la répétition desdites sommes. Cette amende est fixée par le comité-directeur de la caisse ou l'organe administratif qui en assure la gestion. Est considéré comme défaut de la déclaration prescrite au sens du présent article le défaut de déclarer le changement de résidence auprès de la ou des administrations communales compétentes.
     »

L'alinéa 4 devient le nouvel alinéa 3.
13. L'alinéa 1 de l'article 25 est remplacé comme suit:
«     

Le droit aux allocations prévues par la présente loi ne se prescrit pas. Les arrérages non payés se prescrivent par deux ans à partir de la fin du mois pour lequel ils sont dus. La prescription n'est interrompue valablement que par une demande admissible au sens de l'article 23, alinéa 1.
     »
14. La première phrase de l'alinéa 2 de l'article 26 prend la teneur suivante:
«     

La prestation prévue à l'article 4 peut être cédée, mise en gage ou saisie jusqu'à concurrence de la moitié du terme mensuel dû pour couvrir
     »

Art. 2.

La loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire est modifiée comme suit:

1. L'alinéa 1 de l'article 4 est complété par la phrase suivante:
«     

Elle cesse et n'est plus versée pendant l'année civile au cours de laquelle les études sont clôturées.
     »
2. L'énumération de l'article 6 est complétée par l'article 23, alinéas 2 à 6.

Art. 3.

La loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation est modifiée comme suit:

1. Le paragraphe (1) a) de l'article 2 est remplacé comme suit:
«     

Peut prétendre à l'allocation d'éducation toute personne qui:

a)
• a son domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg et y réside effectivement, ou bien
• est affiliée obligatoirement à la sécurité sociale luxembourgeoise au titre d'une activité professionnelle et relève du champ d'application des règlements communautaires;
     »
2. Il est ajouté un nouvel alinéa 2 au paragraphe (1) de l'article 2, dont la teneur est la suivante:
«     

Est considérée comme ayant son domicile légal au Luxembourg pour les besoins de la présente loi toute personne qui est autorisée à y résider, y est légalement déclarée et y a établi sa résidence principale. Pour la personne reconnue apatride sur base de l'article 23 de la convention relative au statut des apatrides faite à New York, le 28 septembre 1954 et pour celle reconnue réfugiée politique au sens de l'article 23 de la convention relative au statut de réfugié politique, signée à Genève, le 28 juillet 1951, la décision de reconnaissance vaut autorisation de résider.
     »
3. L'alinéa 2 de l'article 3 est remplacé comme suit:
«     

Sont considérés comme revenus de remplacement au sens de la présente loi, les indemnités pécuniaires en cas de maladie, maternité, de chômage, d'accident de travail et de maladies professionnelles, l'indemnité de congé parental, ainsi que toutes prestations non-luxembourgeoises de même nature. Est considérée au même titre la conservation légale ou conventionnelle de la rémunération à l'échéance d'un des risques prévisés.
     »
4. L'alinéa 1 de l'article 5 est remplacé comme suit:
«     

L'allocation d'éducation est due à partir du premier jour du mois qui suit, soit l'expiration du congé de maternité ou du congé d'accueil, soit l'expiration de la huitième semaine qui suit la naissance.
     »
5.

L'alinéa 4 de l'article 5 est remplacé comme suit:
«     

Par dérogation à l'alinéa qui précède,

a) l'allocation est maintenue en faveur de l'attributaire qui élève dans son foyer, soit des jumeaux, soit trois enfants ou plus tant que les ou l'un des enfants sont âgés de moins de quatre ans accomplis;
b) la limite d'âge pour le paiement de l'allocation en cas de naissance ou d'adoption multiple de plus de deux enfants, est relevée de deux ans par enfant supplémentaire en faveur de l'attributaire remplissant les conditions sous a).

En cas d'adoption multiple d'enfants d'âges différents, la limite d'âge est appliquée par rapport au plus jeune des enfants adoptés.
     »

6. L'article 7 est remplacé comme suit:
«     

L'allocation d'éducation est suspendue jusqu'à concurrence de toute prestation non-luxembourgeoise de même nature due pour le ou les mêmes enfants.

A l'exception de l'allocation d'éducation prolongée pour un groupe de trois enfants ou plus ou pour un enfant handicapé, elle n'est pas due au cas où l'un des parents bénéficie pour le ou les mêmes enfants de l'indemnité de congé parental prévue par la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ou d'une prestation non-luxembourgeoise versée au titre d'un congé parental. Toutefois, au cas où, pour une naissance ou une adoption multiple, la prestation non-luxembourgeoise n'est pas prolongée en fonction du nombre d'enfants, l'interdiction du cumul porte sur la seule période de l'allocation jusqu'à l'âge de 2 ans des enfants, ou, lorsque le congé parental non luxembourgeois couvre une période supérieure à celle de l'allocation d'éducation non prolongée, sur la période du congé parental donnant lieu au paiement.
     »

Art. 4.

La loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales est modifiée comme suit:

1. L'alinéa 3 de l'article 2 est remplacé comme suit:
«     

Par dérogation aux alinéas qui précèdent, le congé parental est accordé intégralement pour chaque enfant d'une naissance ou d'une adoption multiple. Le choix du parent pour le congé parental s'applique à tous les enfants de la même naissance ou adoption.
     »
2. L'alinéa 6 de l'article 3 est remplacé comme suit:
«     

Si les deux parents, remplissant les conditions, demandent tous les deux le congé parental, la priorité sera accordée à celui des parents dont le nom patronymique est le premier dans l'ordre alphabétique.
     »
3. L'article 10 est remplacé comme suit:

«L'indemnité accordée pour le congé prévu à l'article 3, paragraphe (4) n'est cumulable ni avec l'allocation d'éducation ou une prestation non-luxembourgeoise de même nature, ni avec une prestation non-luxembourgeoise due au titre d'un congé parental, accordées pour le ou les mêmes enfants, à l'exception de l'allocation d'éducation prolongée pour un groupe de trois enfants ou plus ou pour un enfant handicapé, ou d'une prestation nonluxembourgeoise équivalente.

Au cas où l'un des parents demande et accepte, nonobstant l'interdiction de cumul et même postérieurement à la cessation du paiement de l'indemnité, une prestation non-luxembourgeoise telle que visée à l'alinéa précédent pour la période jusqu'à l'âge de 2 ans de l'enfant, les mensualités de l'indemnité déjà versées donnent lieu à restitution. En cas de cumul avec une allocation d'éducation prévue par la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation, l'indemnité accordée pour le congé parental est maintenue et le montant de l'allocation d'éducation déjà versé est compensé avec les mensualités de l'indemnité à échoir. A défaut de pouvoir être compensé, le montant visé ci-avant donne lieu à restitution.

Le parent qui a bénéficié de l'allocation d'éducation ou d'une prestation non-luxembourgeoise de même nature n'a plus droit, pour le même enfant, à l'indemnité accordée pour le congé prévu à l'article 3, paragraphe (5).

L'indemnité accordée pour le congé prévu à l'article 3, paragraphe (5) ne peut être versée simultanément avec l'allocation d'éducation ou une prestation non-luxembourgeoise de même nature demandée par l'autre parent pour le ou les mêmes enfants, à l'exception de l'allocation d'éducation prolongée pour un groupe de trois enfants ou plus ou pour un enfant handicapé ou d'une prestation non-luxembourgeoise équivalente. Au cas où les deux prestations sont demandées pour la même période, seule l'indemnité de congé parental est versée. Le montant correspondant aux mensualités de l'allocation d'éducation ou de la prestation non-luxembourgeoise déjà versées cumulativement avec l'indemnité accordée pour le congé parental est compensé avec les mensualités de l'indemnité à échoir. A défaut de pouvoir être compensé, le montant visé ci-avant donne lieu à restitution.

En cas de concours des deux prestations dans le chef du même parent pour deux enfants différents, les mensualités de l'allocation d'éducation échues pendant la durée du congé parental sont suspendues. Le montant mensuel de l'allocation de même nature versée au titre d'un régime non-luxembourgeois est déduit du montant mensuel de l'indemnité accordée pour le congé parental jusqu'à concurrence de six mensualités. A défaut de pouvoir être compensé, le montant visé ci-avant donne lieu à restitution.

Le rejet définitif, par la Caisse, de la demande en obtention de l'indemnité prévue à l'article 8 ne préjuge pas de l'octroi éventuel d'un congé parental par l'employeur dans les conditions prévues par la directive 96/34/CE du Conseil du 31 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.»

Art. 5.

La loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet:

1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge;
2)

de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance est modifiée comme suit:

L'alinéa final de l'article 1er est complété par la phrase suivante:
«     

Les frais de ces consultations sont à charge de l'Etat.
     »

Art. 6.

La loi du 8 mars 1984 portant création d'un régime de prêts aux jeunes époux est abrogée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse

Marie-Josée Jacobs

Palais de Luxembourg, le 21 novembre 2002.

Henri

Doc. parl. 4867A; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003