Loi du 13 janvier 2002 déterminant les contributions de certains prestataires de soins à l'assainissement financier de l'assurance maladie et modifiant le Code des assurances sociales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 décembre 2001 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Code des assurances est modifié comme suit:

1) A l'article 60, alinéa 2, les termes «loi du 29 août 1976 portant planification et organisation hospitalières» sont remplacés par ceux de «loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers».
2) A l'article 60, l'alinéa 4 est abrogé.
3) A l'article 74, alinéa 1er, première phrase, les termes «sans préjudice de l'article 60, alinéa 4,» sont supprimés.

Art. 2.

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67, alinéa 1er du Code des assurances sociales, la valeur de la lettre-clé pour la nomenclature des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique visés à l'article 61, alinéa 2, point 4) du Code des assurances sociales est fixée à 4,4786 avec effet au 1er janvier 2001. Cette valeur constitue la valeur de départ pour les négociations à mener conformément aux articles 65 à 70 du Code des assurances sociales pour l'adaptation de la lettre-clé pour les exercices subséquents.

Art. 3.

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67, alinéa 1er du Code des assurances sociales, la valeur de la lettre-clé pour la nomenclature des actes des infirmiers est fixée avec effet au 1er janvier 2001 à 166,07. Cette valeur constitue la valeur de départ pour les négociations à mener conformément aux articles 65 à 70 du Code des assurances sociales pour l'adaptation de la lettre-clé pour les exercices subséquents.

Art. 4.

La présente loi entre en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Carlo Wagner

Palais de Luxembourg, le 13 janvier 2002.

Henri

Doc. parl. n° 4732; sess. ord. 2000-2001, 2001-2002.