Loi du 21 décembre 2001 modifiant l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 novembre 2001 et celle du Conseil d'Etat du 27 novembre 2001 portant qu'il n'y a pas lieu de second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique :
Le paragraphe (2) de l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti est remplacé par le texte ci-après:
(2)
«
»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker
La Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Fernand Boden
La Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, Marie-Josée Jacobs
La Ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Erna Hennicot-Schoepges
Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter
Le Ministre de la Justice, Luc Frieden
La Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Anne Brasseur
Le Ministre de l’Economie, Henri Grethen
Le Ministre de la Coopération, de l’Action Humanitaire et de la Défense, Charles Goerens
Le Ministre de la Santé, Carlo Wagner
Pour le Ministre du Travail et de l’Emploi Le Premier Ministre Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker
Le Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique et à la Réforme Administrative, Joseph Schaack
Le Secrétaire d’Etat à l’Environnement, Eugène Berger |
Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2001. Henri |
Doc. parl. No 4829; sess. ord. 2000-2001, 2001-2002. |