Loi du 21 décembre 2001 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matière.
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 décembre 2001 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Après avoir obtenu l'avis du Conseil d'Etat et l'assentiment de la Conférence des Président de la Chambre des Députés, le Grand-Duc sera habilité jusqu'au 31 décembre 2002 à prendre, en cas d'urgence constatée par lui, des règlements grand-ducaux, même dérogatoires à des dispositions légales existantes, ayant pour objet des mesures d'ordre économique et financier.
Sont acceptées de cette réglementation les matières réservées à la loi par la Constitution.
Art. 2.
Les règlements grand-ducaux pris en vetu de la présente loi resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Premier Ministre, Ministre d'Etat,, Jean-Claude Juncker
Le Ministre de l'Economie, Henri Grethen |
Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2001. Henri |
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Doc. parl. No 4870; sess. ord. 2001-2002. |