Loi du 1er août 2001 portant :

-organisation du cadre du personnel de la Cour des Comptes ;
-modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;
-modification de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat ;
-modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes ;
-abrogation de la loi du 20 juin 1972 portant réorganisation des cadres du personnel de la Chambre des Comptes ;

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2001 et celle du Conseil d’Etat du 13 juillet 2001 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L’article 10 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes est modifié et complété comme suit :

- L'alinéa 1er du paragraphe (1) est modifié comme suit :

"(1)

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la Cour des comptes sont assistés par des agents qui ont la qualité de fonctionnaire, employé ou ouvrier de l’Etat. Les dispositions légales et réglementaires sur les traitements et pensions des fonctionnaires de l’Etat leur sont applicables. "

-Un paragraphe (2) nouveau est libellé comme suit :

"(2)

Le cadre du personnel de la Cour des comptes comprend les fonctions et emplois suivants :

a)Dans la carrière supérieure :
-des auditeurs première classe ;
-des auditeurs ;
-des auditeurs adjoints ;
-des attachés premiers en rang ;
-des attachés.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser neuf unités.

b)Dans la carrière moyenne – carrière du rédacteur :
-des inspecteurs principaux premiers en rang ;
-des inspecteurs principaux ;
-des inspecteurs ;
- des chefs de bureau ;
- des chefs de bureau adjoints ;
-des rédacteurs principaux ;
-des rédacteurs.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser dix-neuf unités.

L’avancement au grade supérieur à celui de rédacteur principal est subordonné à un examen de promotion.

c)Dans la carrière moyenne – carrière du bibliothécaire-documentaliste :
- un bibliothécaire-documentaliste.
d)Dans la carrière inférieure – carrière de l’expéditionnaire :
-des premiers commis principaux;
-des commis principaux ;
-des commis ;
-des commis-adjoints ;
- des expéditionnaires.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser deux unités.

L’avancement au grade supérieur à celui de commis-adjoint est subordonné à un examen de promotion.

e)Dans la carrière inférieure – carrière du concierge :

un concierge-surveillant principal ou un concierge-surveillant ou un concierge.

Le cadre prévu ci-avant peut être complété par des stagiaires, employés et des ouvriers suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires."

-Un paragraphe (3) nouveau est libellé comme suit :

"(3)

Sont applicables aux fonctionnaires de la Cour des Comptes les dispositions

-de la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration;
-de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales."
-L'ancien paragraphe (2) devient le paragraphe (4).

Art. 2.

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit :

-A l’annexe A – Classification des fonctions rubrique I – Administration générale – au grade 12, est ajoutée la mention suivante :  « Cour des comptes – attaché » .
-A l’annexe A – Classification des fonctions rubrique I – Administration générale – au grade 13, est ajoutée la mention suivante :  « Cour des comptes – attaché premier en rang [IV-16°] »  .
- A l’annexe A – Classification des fonctions rubrique I – Administration générale – au grade 14, est ajoutée la mention suivante :  « Cour des comptes – auditeur adjoint [IV-16°]  » .
-A l’annexe A – Classification des fonctions rubrique I – Administration générale – au grade 15, est ajoutée la mention suivante :  « Cour des comptes – auditeur [VI-20°] »  .
-A l’annexe A – Classification des fonctions rubrique I – Administration générale – au grade 16, est ajoutée la mention suivante :  « Cour des comptes – auditeur première classe [VI 21°, VII]  » .
-A l’annexe D – Détermination - rubrique I – Administration générale – dans la carrière supérieure de l’administration, au grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, au grade 12, est ajoutée la mention suivante :  « attaché de la Cour des comptes  » .
-A l’annexe D – Détermination - rubrique I – Administration générale – dans la carrière supérieure de l’administration, au grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, au grade 13, est ajoutée la mention suivante :  « attaché premier en rang de la Cour des comptes »  .
-A l’annexe D – Détermination - rubrique I – Administration générale – dans la carrière supérieure de l’administration, au grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, au grade 14, est ajoutée la mention suivante :  « auditeur adjoint de la Cour des comptes » .
-A l’annexe D – Détermination - rubrique I – Administration générale – dans la carrière supérieure de l’administration, au grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, au grade 15, est ajoutée la mention suivante :  « auditeur de la Cour des comptes » .
- A l’annexe D – Détermination - rubrique I – Administration générale – dans la carrière supérieure de l’administration, au grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, au grade 16, est ajoutée la mention suivante :  « auditeur première classe de la Cour des comptes » .
- A l’article 22, VI, 20°, il est ajouté à la suite de la mention  « attaché de Gouvernement »  la mention de  « attaché de la Cour des comptes » .
-A l’article 22, VI, 21°, il est ajouté à la suite de la mention  « chargé d’études »  la mention de  « attaché de la Cour des comptes  » .
-A l’article 22, VII, a) alinéa 10 il est ajouté à la suite de la mention  « attaché de Gouvernement »  la mention de  « attaché de la Cour des comptes » .

Art. 3.

A l’article 10 alinéa 1er de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, il est ajouté à la suite de la mention  « attaché de Gouvernement »  la mention de  « attaché de la Cour des comptes » .

Art. 4.

A l’article 9, paragraphe 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes, le 4e tiret prend la teneur suivante:
“- propose à la Cour le recrutement du personnel à engager.”

Art. 5.

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001, la Cour des Comptes est autorisée à procéder à l'engagement des titulaires des nouveaux postes créés par le paragraphe (2) de l’article 10 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes.

Art. 6.

Est abrogée la loi du 20 juin 1972 portant réorganisation des cadres du personnel de la Chambre des comptes.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Cabasson, le 1er août 2001.

Henri

Doc. parl. No 4682; sess. ord. 1999-2000, 2000-2001.