Loi du 1er août 2001 autorisant l'Etat à participer au financement de la construction, de la transformation et de l'équipement du centre intégré pour personnes âgées de l'Hospice civil à Luxembourg-Pfaffenthal.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 2001 et celle du Conseil d'Etat du 29 mai 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'Etat du Grand-Duché est autorisé à participer, selon les modalités fixées par la convention conclue entre parties en date du 23 mars 1999, au financement de la construction, transformation et de l'équipement des immeubles à Luxembourg-Pfaffenthal par l'hospice civil de la Ville de Luxembourg, destiné à accueillir un centre intégré pour personnes âgées à 101 lits.
Art. 2.
La participation de l'Etat au projet cité à l'article 1er ne peut pas dépasser la somme de 655.817.038.- francs, sans préjudice de l'évolution de l'indice annuel des prix à la construction. Ce montant correspond à la valeur 529,74 de l'indice annuel des prix à la construction 2000. L'hospice civil s'engage à préfinancer la part des subventions accordée par l'Etat et l'Etat s'engage à supporter les intérêts relatifs à cette part, dus à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée par tous ceux que la chose concerne.
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La Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, Marie-Josée Jacobs
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
Cabasson, le 1er août 2001. Henri |
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Doc. parl. No 4648 - sess. ord. 1999-2000; 2000-2001. |