Loi du 20 juin 2001

portant approbation de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles, le 10 mars 1995;
portant approbation de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin, le 27 septembre 1996;
portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1975;
portant approbation du Traité d'extradition entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington, le 1er octobre 1996.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 2001 et celle du Conseil d'Etat du 29 mai 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article I.

Sont approuvés:

la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles, le 10 mars 1995;
la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin, le 27 septembre 1996;
le Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, signé à Strasbourg, le 15 octobre 1975;
le Traité d'extradition entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington, le 1eroctobre 1996.

Article II.

Au moment de la ratification de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée le 10 mars 1995, le Gouvernement est autorisé à faire les déclarations suivantes:

1. «En application des articles 9 et 13, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare écarter l'application des règles prévues à l'article 14 de la Convention européenne d'extradition lorsque la personne réclamée consent à son extradition simplifiée vers un autre Etat membre. Les règles prévues à l'article 14 s'appliquent cependant en cas de réextradition vers un autre Etat membre.»
2. «Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de faire application de l'article 12 paragraphe 1, deuxième tiret, et de l'article 12 paragraphe 2.»
3. «En application de l'article 16 paragraphe 3, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que la présente Convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les Etats membres qui ont fait la même déclaration.»
4. «Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que les autorités compétentes visées à l'artice 15 sont:
- aux fins des articles 6 à 8, le parquet auprés du tribunal d'arrondissement territorialement compétent;
- aux fins des articles 4, 5, 10 et 14, le ministre de la Justice.

Le parquet auprés du tribunal d'arrondissement territorialement compétent est toutefois également habilité à demander les renseignements visés à l'article 4.»

Article III.

Au moment de la ratification de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée le 27 septembre 1996, le Gouvernement est autorisé à faire les déclarations suivantes:

1. «En application de l'article 3, paragraphe 3, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que les conditions de l'article 3, paragraphe 1, sont remplies si la participation de la personne à extrader répond, outre aux conditions des articles 66 et 67, à celles des articles 324 et 324ter du code pénal ou à celles de l'article 11 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.»
2. «En application de l'article 5, paragraphe 2, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il n'applique le paragraphe 1 de l'article 5 qu'au regard:
a) des infractions visées aux articles 1 et 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, et
b) des faits qualifiés de conspiration ou d'association de malfaiteurs en vue de commettre une ou plusieurs des infractions visées aux articles 1 et 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme.»
3. «En application de l'article 6, paragraphe 3, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il n'accorde l'extradition au titre d'infraction fiscale que pour des faits susceptibles de constituer une infraction en matière d'accises, de taxe à la valeur ajoutée ou de douane.»
4. «En application de l'article 7, paragraphe 2, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare ne pas accorder l'extradition de ses ressortissants et maintenir, dans les relations avec les Etats Parties à la présente Convention, l'effet de la réserve et de la déclaration faites dans le cadre des articles 6 et 21 de la Convention européenne d'extradition.»
5. «En application de l'article 12, paragraphe 2, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que l'article 15 de la Convention européenne d'extradition et l'article 14 paragraphe 1 du Traité BENELUX d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale restent applicables sauf lorsque la personne extradée aura consenti, conformément à la présente Convention, à être réextradée vers un autre Etat membre.»
6. «En application de l'article 13, paragraphe 1, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que le ministère de la Justice est désigné pour exercer au Grand-Duché de Luxembourg la fonction d'Autorité centrale au sens de l'article 13 de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée le 27 septembre 1996.»
7.

«En application de l'article 14, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que, dans le cadre de ses relations avec les autres Etats membres ayant fait la même déclaration, les autorités judiciaires ou les autres autorités compétentes de ces Etats membres peuvent s'il y a lieu, s'adresser directement au procureur général d'Etat pour solliciter un complément d'information, conformément à l'article 13 de la Convention européenne d'extradition ou à l'article 12 du Traité BENELUX d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale.

Lorsque le Luxembourg est Etat requis, le pouvoir de solliciter un tel complément d'information appartient au ministre de la Justice, au procureur général d'Etat ainsi qu'aux autorités judiciaires saisies de la procédure d'extradition.»

8. «En application de l'article 18, paragraphe 4, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que la présente Convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les Etats membres qui ont fait la même déclaration.»

Article IV.

Au moment de la ratification du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, signé à Strasbourg, le 15 octobre 1975, le Gouvernement est autorisé à faire la déclaration suivante:
«     

En application de l'article 6, paragraphe 1, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il n'accepte pas le titre II du Protocole additionnel.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 20 juin 2001.

Henri

Doc. parl. 4660A; sess. ord. 1999-2000 et 2000-2001.