Loi du 23 avril 2001 portant approbation du Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées et de son Acte final, signés à Bruxelles, le 25 mai 1999.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mars 2001 et celle du Conseil d'Etat du 27 mars 2001 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés le Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées et son Acte final, signés à Bruxelles, le 25 mai 1999.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 23 avril 2001.

Henri

Doc. parl. n° 4644; sess. ord. 1999-2000 et 2000-2001.