Loi du 23 novembre 2000 portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ainsi que de l'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 13 mars 1997.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 octobre 2000 et celle du Conseil d'Etat du 7 novembre 2000 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Sont approuvés le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ainsi que l'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 13 mars 1997.

Art. 2.

Au sens du Traité, il y a lieu d'entendre par «Parquet Général» le procureur général d'Etat.

Art. 3.

Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 10.001 francs à 80.000 francs ou d'une de ces peines seulement, quiconque:

1)	aura émis un certificat faisant état de faits ou d'actes inexacts, établi sur base des articles 8,5° ou 15,2° du Traité;
2)	aura refusé d'émettre un certificat prévu par les articles 8,5° ou 15,2° du Traité.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 23 novembre 2000.

Henri

Doc. parl. no. 4599; sess. ord. 1999-2000.