Loi du 28 juillet 2000 portant approbation de la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2000 et celle du Conseil d'Etat du 7 juillet 2000 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvée la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 28 juillet 2000. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Lydie Polfer |
Le Ministre de l'Intérieur, Michel Wolter |
Le Ministre de la Santé, et de la Sécurité Sociale, Carlo Wagner |
Doc. parl. 4598; sess. ord. 1999-2000. |