Loi du 28 juin 2000 relative au désamiantage du Palais de la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg-Kirchberg.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25.05.2000 et celle du Conseil d'Etat du 13.06.2000 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à faire procéder au désamiantage du Palais de la Cour de Justice des Communautés européennes à Luxembourg-Kirchberg.
Art. 2.
Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 843.000.000,- francs (20.897.424,14 euros) sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
Art. 3.
Les dépenses en question sont imputables à charge des crédits du fonds d'investissements publics administratifs.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Palais de Luxembourg, le 28 juin 2000. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
La Ministre des Travaux Publics, Erna Hennicot-Schoepges |
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
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Doc. parl. 4638; sess. ord. 1999-2000. |