Loi du 29 avril 2000 portant approbation du Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève, le 15 avril 1997.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 mars 2000 et celle du Conseil d'Etat du 7 avril 2000 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Quatrième Protocole annexé à l’Accord général sur le commerce des services, fait à Genève, le 15 avril 1997.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 29 avril 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Doc. parl. no. 4416; sess. ord. 1997-1998 et 1999-2000.