Loi du 24 avril 2000 portant:

1.adaptation du droit interne aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, approuvée par la loi du 31 juillet 1987;
2.transposition de certaines recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CTP);
3.modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d’instruction criminelle;
4.modification de la loi modifiée du 13 mars 1870 sur l’extradition des malfaiteurs étrangers;
5. modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant
1.l’entrée et le séjour des étrangers;
2.le contrôle médical des étrangers;
3.l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 mars 2000 et celle du Conseil d’Etat du 7 avril 2000 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article I

Il est ajouté un Chapitre V-1 au Titre IV du Livre II du Code pénal, dont la teneur est la suivante:
«     

Chapitre V-1.

-Des actes de torture

Art. 260-1.

Toute personne, dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, toute personne chargée d’un service public ou toute personne agissant à l’instigation ou avec le consentement exprès ou tacite de l’une de ces personnes, qui aura intentionnellement infligé à une personne des actes de torture au sens de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en lui causant une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, est punie de la peine de réclusion de cinq à dix ans.

Art. 260-2.

Si les actes de torture ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, la peine est celle de la réclusion de dix à quinze ans.

Art. 260-3.

Si les actes de torture ont causé une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail personnel ou la perte de l’usage absolu d’un organe ou une mutilation grave, la peine est celle de la réclusion de quinze à vingt ans.

Art. 260-4.

Si les actes de torture ont, sans l’intention de la donner, causé la mort, la peine est celle de la réclusion à vie.

     »

Article II

La numérotation des articles suivants du Code d’instruction criminelle est modifiée comme suit:

-l’article 7bis devient l’article 7-1.
- l’article 7ter devient l’article 7-2.

Article III

Sont ajoutés au Code d’instruction criminelle les articles suivants:

Art. 7-3.

Tout étranger qui, hors du territoire du Grand-Duché se sera rendu coupable d’une des infractions prévues par les articles 260-1 à 260-4 du Code pénal envers un Luxembourgeois ou une personne résidant au Grand-Duché, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché.

Toutefois, aucune poursuite n’aura lieu lorsque l’inculpé, jugé en pays étranger du chef de la même infraction, aura été acquitté.

Il en sera de même lorsque, après avoir été condamné, il aura subi ou prescrit sa peine ou qu’il aura été gracié.

Toute détention subie à l’étranger par suite de l’infraction qui donne lieu à la condamnation dans le Grand-Duché, sera imputée sur la durée des peines emportant privation de la liberté.

Art. 7-4.

Toute personne qui sera rendue coupable à l’étranger d’une des infractions prévues par les articles 260-1 à 260-4 du Code pénal, pourra être poursuivie et jugée au Grand-Duché, lorsqu’une demande d’extradition est introduite et que l’intéressé n’est pas extradé.

Article IV

Les articles suivants du Code d’instruction criminelle sont modifiés comme suit:
«     

Art. 39.

(1)

Si les nécessités de l’enquête l’exigent, l’officier de police judiciaire peut, avec l’autorisation du procureur d’Etat, retenir pendant un délai qui ne peut excéder vingt-quatre heures, les personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants de nature à motiver leur inculpation.

(2)

Le délai de vingt-quatre heures court à partir du moment où la personne est retenue en fait par la force publique.

(3)

A moins que les nécessités de l’enquête ne s’y opposent, la personne retenue est, dès sa rétention, informée par écrit et contre récépissé, dans une langue qu’elle comprend, sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatés, de son droit de prévenir une personne de son choix. Un téléphone est mis à sa disposition à cet effet

(4)

Le procureur d’Etat peut ordonner les opérations nécessaires d’identification et notamment de prise d’empreintes digitales et de photographie de la personne retenue.

(5)

Si la personne retenue est suspectée de dissimuler des objets utiles à la manifestation de la vérité ou des objets dangereux pour elle-même ou pour autrui, il peut être procédé à sa fouille corporelle par une personne du même sexe.

(6)

Dès sa rétention, la personne retenue est informée par écrit et contre récépissé, dans une langue qu’elle comprend, sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatés, de son droit de se faire examiner sans délai par un médecin. Par ailleurs, le procureur d’Etat peut, à tout moment, d’office ou à la requête d’un membre de la famille de la personne retenue, désigner un médecin pour l’examiner.

(7)

Avant de procéder à l’interrogation, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire désignés à l’article 13 donnent avis à la personne interrogée, par écrit et contre récépissé, dans une langue qu’elle comprend, sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatés, de son droit de se faire assister par un conseil parmi les avocats et avocats à la Cour du tableau des avocats.

(8)

Les procès-verbaux d’audition de la personne retenue indiquent le jour et l’heure à laquelle la personne retenue a été informée des droits lui conférés par les pargraphes (3), (6) et (7) du présent article, ainsi que, le cas échéant, les raisons qui ont motivé un refus ou un retard dans l’application du droit conféré au paragraphe (3); la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise et des repos qui ont séparé ces interrogatoires; le jour et l’heure à partir desquels elle a été retenue, ainsi que le jour et l’heure à partir desquels elle a été, soit libérée, soit amenée devant le juge d’instruction.

     »

«     

Art. 45. . . .

4)

Dès sa rétention, l’intéressé est informé, par écrit et contre récépissé, dans une langue qu’il comprend, sauf les cas d’impossibilié matérielle dûment constatés, de son droit de prévenir une personne de son choix et de faire aviser le procureur d’Etat. Un téléphone est mis à sa disposition à cet effet.

. . .

     »

Article V

La loi modifiée du 13 mars 1870 sur l’extradition des malfaiteurs étrangers est complétée comme suit:

1.Il est ajouté à l’article 1er un point 31°, libellé comme suit:
«     
31°pour les infractions visées aux articles 260-1 à 260-4 du Code pénal.
     »
2.Il est ajouté un article 8-1, libellé comme suit:
«     

Art. 8-1.

L’extradition ne peut avoir lieu s’il y a des motifs sérieux de croire que la personne à extrader risque d’être soumise à des actes de torture au sens des articles 1 et 3 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales..

     »

Article VI

La loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère est modifiée comme suit:

1.A l’article 15, paragraphe (3), alinéa 1er, les mots  « Alinéa premier »  sont intercalés entre les termes  « aux paragraphes (1) »  et  « et (2) » .

L’article 15, paragraphe (3) est complété par la phrase suivante:
«     

La notification est faite par écrit et contre récépissé, dans une langue que l’étranger comprend, sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatés.

     »

2.Les paragraphes (5) et (6) du même article 15 sont remplacés par les textes suivants:
«     

(5)

L’étranger est immédiatement informé, par écrit et contre récépissé dans une langue qu’il comprend, sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatés, de son droit de prévenir sa famille ou toute autre personne de son choix. Un téléphone est mis à sa disposition à cet effet.

     »

«     

(6)

L’étranger est immédiatement informé, par écrit et contre récépissé, dans une langue qu’il comprend, sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatés, de son droit de se faire examiner par un médecin et de choisir un avocat à la Cour d’un des barreaux établis au Grand-Duché ou de se faire désigner un avocat par le bâtonnier de l’ordre des avocats de Luxembourg.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Château de Fischbach, le 24 avril 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Doc. parl. No. 4538 –– sess. ord. 1998-1999, 1e sess. extraord. 1999 et sess. ord. 1999-2000.