Loi du 8 décembre 1999 autorisant la vente de gré à gré de l'immeuble appartenant à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg situé à Cologne et servant actuellement de résidence à l'Ambassade du Luxembourg en Allemagne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 16 novembre 1999 et celle du Conseil d'Etat du 30 novembre 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation par vente de gré à gré de la propriété immobilière appartenant à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et située à Cologne-Marienburg, Am Südpark 47.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Singapour, le 8 décembre 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 4577; sess. ord. 1998-1999 et 1999-2000