Loi du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mai 1999 et celle du Conseil d'Etat du 1er juin 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'Etat est autorisé à participer, conformément aux dispositions des articles 11 et 13 et suivant les modalités prévues aux articles 15 à 17 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, au financement:
| - | de la modernisation de l'Hôpital de la Ville d'Esch-sur-Alzette, pour un montant qui ne peut dépasser 2.710.340.000 francs, |
| - | de l'aménagement du Centre national de radiothérapie François Baclesse, pour un montant qui ne peut dépasser 336.283.000 francs, |
| - | de la modernisation de la Clinique Sainte Marie à Esch-sur- Alzette, pour un montant qui ne peut dépasser 572.183.000 francs, |
| - | de la modernisation de l'Hôpital Princesse Marie-Astrid à Differdange - Niedercorn, pour un montant qui ne peut dépasser 401.532.000 francs, |
| - | de la modernisation de l'Hôpital de la Ville de Dudelange (partie hôpital), pour un montant qui ne peut dépasser 361.379.000 francs, |
| - | de la construction du Centre National de rééducation fonctionnelle et de réadaptation, pour un montant qui ne peut dépasser, pour le site principal de Dudelange-Frankelach 1.531.840.000 francs ni, pour les antennes décentralisées, 102.893.000 francs, |
| - | de la modernisation du Centre Hospitalier de Luxembourg, hôpital municipal, Maternité et Clinique pédiatrique, pour un montant qui ne peut dépasser 1.915.307.000 francs, |
| - | de la construction de l'Institut national de chirurgie cardiaque et de cardiologie interventionnelle, pour un montant qui ne peut dépasser 198.758.000 francs, |
| - | de la modernisation de la Clinique d'Eich, Fondation N. Metz, pour un montant qui ne peut dépasser 485.854.000 francs, |
| - | de la construction de l'Hôpital François - Elisabeth à Luxembourg – Kirchberg, pour un montant qui ne peut dépasser 4.085.587.000 francs, |
| - | de la construction de la Clinique Dr. Bohler à Luxembourg – Kirchberg pour un montant qui ne peut dépasser 562.145.000 francs, |
| - | de la modernisation de la Clinique Sainte Thérèse à Luxembourg, pour un montant qui ne peut dépasser 853.255.000 francs, |
| - | de la construction d'un nouvel hôpital à Ettelbruck, pour un montant qui ne peut dépasser 3.368.853.000 francs, |
| - | de la modernisation du Centre hospitalier neuropsychiatrique à Ettelbruck, pour autant qu'il s'agit des lits et structures aigus et de réadaptation, pour un montant qui ne peut dépasser 1.905.269.000 francs, |
| - | de la modernisation de la Clinique St. Joseph de Wiltz, pour un montant qui ne peut dépasser 376.436.000 francs. |
| - | Un règlement grand-ducal établit le modèle de la convention à conclure avec les maîtres d'ouvrage et détermine les modalités de la participation de l'Etat dans les investissements hospitaliers. |
Art. 2.
Les montants dont question ci-dessus correspondent à la valeur 503,26 de l'indice annuel des prix à la construction et s'entendent sans préjudice de l'évolution de cet indice.
Art. 3.
Au cas où l'avancement des travaux obligerait l'un ou l'autre établissement visé ci-avant à préfinancer la part des subventions accordées par l'Etat, mais non encore versées, l'Etat s'engage à supporter la charge d'intérêt relative à cette part.
Art. 4.
Les terrains domaniaux inscrits sous les numéros cadastraux 3306/7062 dans la section A de Budersberg de la commune de Dudelange, acquis en vue de l'implantation d'activités industrielles en vertu de la loi du 14 mai 1986 renouvelant et modifiant la loi du 28 juillet 1973 ayant pour objet
| 1. | de stimuler l'expansion économique |
| 2. | d'aménager la loi du 5 août 1967 portant renouvellement et modification de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion, en vigueur au moment de l'acquisition, sont réaffectés à la réalisation d'un Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation. |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Palais de Luxembourg, le 21 juin 1999. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Ministre de la Santé, Georges Wohlfart |
Le Ministre du Budget, Luc Frieden Henri |
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Doc. parl. 4507; sess. ord. 1998-1999. |