Loi du 10 juin 1999 portant approbation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995, signée à Londres, le 5 décembre 1994, qui est l'un des instruments constitutifs de l'Accord international sur les céréales de 1995.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 1999 et celle du Conseil d'Etat du 1^er juin 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Est approuvée la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995, signée à Londres, le 5 décembre 1994, qui est l'un des instruments constitutifs de l'Accord international sur les céréales de 1995.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 10 juin 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Doc. parl. no 4414; sess. ord. 1997-1998 et 1998-1999.