Loi du 8 juin 1999 portant approbation du Troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services concernant le mouvement des personnes physiques ainsi que du Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services concernant les services financiers.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mai 1999 et celle du Conseil d'Etat du 18 mai 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Est approuvé le Troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services concernant le mouvement des personnes physiques.

Art. 2.

Est approuvé le Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services concernant les services financiers.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 8 juin 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos.

Doc. parl. nos 4529 et 4530; sess. ord. 1998-1999.