Loi du 18 mai 1999 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 27 mars 1996.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 avril 1999 et celle du Conseil d'Etat du 4 mai 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
- Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne tendant à éviter les doubles-impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 27 mars 1996.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Palais de Luxembourg, le 18 mai 1999. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos |
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
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Doc. par. no. 4504: sess. ord. 1998-1999. |