Loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions

a) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,
b) du code des assurances sociales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 avril 1999 et celle du Conseil d'Etat du 27 avril 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 24 du code d'instruction criminelle est complété par un paragraphe (5) libellé comme suit:
«     

(5)

Le procureur d'Etat peut préalablement à sa décision sur l'action publique décider de recourir à une médiation s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, ou bien de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou encore de contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction.

Le médiateur est tenu au secret professionnel.

     »

Art. 2.

Un règlement grand-ducal fixe les critères et la procédure d'agréation aux fonctions de médiateur, la procédure de médiation et le mode de rémunération des médiateurs.

Art. 3.

La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est complétée comme suit:

1)

A l'article 64-1, il y a lieu d'ajouter le troisième tiret suivant:

les magistrats qui ont procédé à une médiation au sens de l'article 24 (5) du code d'instruction criminelle.

2)

Au premier alinéa de l'article 77, il y a lieu d'insérer après les mots «service d'aide aux victimes» ceux de «service de médiation».

Art. 4.

L'article 90-9 du code des assurances sociales est remplacé comme suit:
«     

9)

aux personnes exerçant une activité à titre bénévole au profit de services sociaux agréés par l'Etat ainsi qu'aux personnes exerçant une activité bénévole dans le cadre d'une médiation.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 6 mai 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Doc. parl. no. 4532 - sess. ord. 1998-1999.