Loi du 29 avril 1999 relative à l'extension et la remise en état de certains bâtiments du Centre pénitentiaire de Givenich.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 mars 1999 et celle du Conseil d'Etat du 2 avril 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l'extension et à la remise en état de certains bâtiments du Centre pénitentiaire de Givenich.
Art. 2.
Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme 300.000.000,- francs sans préjudice de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'a l'achévement des travaux.
Les dépenses sont imputables sur le Fonds d'investissements publics administratifs.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Palais de Luxembourg, le 29 avril 1999. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Repésentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Ministre des Travaux Publics, Robert Goebbels |
Le Ministre du Budget, Luc Frieden |
|
Doc. parl. 4495; sess. ord. 1998-1999. |