Loi du 29 avril 1999 relative à la construction et à l'équipement d'un internat socio-familial à Diekirch.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 mars 1999 et celle du Conseil d'Etat du 2 avril 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à faire procéder aux travaux de construction et à l'équipement d'un internat socio-familial à Diekirch.
Art. 2.
Les travaux couverts par la présente loi sont reconnus d'utilité publique.
Art. 3.
Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme 750.000.000,- francs sans préjudice de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
Les dépenses sont imputables sur le Fonds d'investissements publics scolaires.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Palais de Luxembourg, le 29 avril 1999. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Ministre des Travaux Publics, Robert Goebbels |
Le Ministre du Budget, Luc Frieden |
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Doc. parl. 4443; sess. ord. 1997-1998 et 1998-1999. |