Loi du 8 avril 1999 portant approbation
• | des Actes d'adhésion des Gouvernements du Royaume de Danemark, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et à la Convention d'application de l'Accord de Schengen, et des Actes finals, signés à Luxembourg, le 19 décembre 1996 |
• | de l'Accord de coopération entre les Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de |
• | Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes, signé à Luxembourg, le 19 décembre 1996 |
• | des Déclarations et de I'Annexe. |
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 mars 1999 et celle du Conseil d'Etat du 23 mars 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Sont approuvés
- | le Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume de Danemark à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 ainsi que la Déclaration, |
- | l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990 ainsi que l'Acte final, |
- | le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République de Finlande à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 ainsi que la Déclaration, |
- | l'Accord d'adhésion de la République de Finlande à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990 ainsi que l'Acte final, |
- | le Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume de Suède à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 ainsi que la Déclaration, |
- | l'Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression gradutlle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990 ainsi que l'Acte final, |
signés à Luxembourg, le 19 décembre 1996,
- | les Déclarations des Ministres et Secrétaires d'Etat relatives aux Accords d'adhésion du Royaume de Danemark, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, |
- | l'Accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes, signé à Luxembourg, le 19 décembre 1996, |
- | les Déclarations et I'Annexe. |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 8 avril 1999. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos |
Le Ministre de la justice, Luc Frieden |
Doc. parl. no 4448; sess. ord. 1997-1998; 1998-1999. |