Loi du 20 janvier 1999 autorisant l'Etat à participer au financement des dépassements résultant de la construction des stations d'épuration de Pétange, de Mamer et du SIAS.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 1998 et celle du Conseil d'Etat du 18 décembre 1998 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'Etat est autorisé à participer, sans préjudice de l'incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux, avec une deuxième tranche au financement
| • | de la construction de la station d'épuration de Pétange pour un montant maximal de 357 millions de francs |
| • | de l'agrandissement et de la modernisation de la station d'épuration de Mamer pour un montant maximal de 235 millions de francs |
| • | de l'agrandissement et de la modernisation de la station d'épuration du SIAS pour un montant maximal de 142 millions de francs |
Art. 2.
Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi sont imputables sur les crédits du Fonds pour la Protection de l'Environnement.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Palais de Luxembourg, le 20 janvier 1999. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Ministre de l'Environnement, Alex Bodry |
Le Ministre du Budget, Luc Frieden |
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Doc. parl. 4422A; sess. ord. 1997-1998 et 1998-1999. |