Loi du 23 décembre 1998 portant approbation de la Convention portant statut des Ecoles Européennes, signée à Luxembourg, le 21 juin 1994 et des Annexes I et II.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 novembre 1998 et celle du Conseil d'Etat du 1er décembre 1998 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Sont approuvées la Convention portant statut des Ecoles Européennes, signée à Luxembourg, le 21 juin 1994 et les Annexes I et II.
Mandons et ordonnons que la chose concerne.
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Château de Fischbach, le 23 décembre 1998. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos |
La Ministre de l' Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges |
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Doc. parl. no 4321; sess. ord. 1996-1997 et 1997-1998. |