Loi du 11 décembre 1998 portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie 1997.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu:
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 décembre 1998 et celle du Conseil d'Etat du 8 décembre 1998 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
A l'article 225 du Code des assurances sociales la seconde phrase de l'alinéa 2 prend la teneur suivante: Le facteur d'ajustement est fixé à 1,219.
«
»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 11 décembre 1998. | Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier | La Ministe de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres | Le Ministre du Budget, Luc Frieden |
Doc. parl. 4480; sess. ord. 1998-1999. |