Loi du 8 septembre 1998 autorisant l'Etat à participer au financement de la construction du centre intégré pour personnes âgées à Berschbach.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juillet 1998 et celle du Conseil d'Etat du 23 juillet 1998 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'Etat du Grand-Duché est autorisé à participer, selon des modalités à fixer par convention entre parties, au financement de la construction et de l'équipement d'un immeuble à Berschbach par l'association des aveugles du Luxembourg, destiné à accueillir un centre intégré pour personnes âgées à 99 lits.
Art. 2.
La participation de l'Etat au projet cité à l'article 1 ne peut pas dépasser la somme de 599.703.000.- francs, sans préjudice de l'évolution de l'indice annuel des prix à la construction. Ce montant correspond à la valeur 494,14 de l'indice annuel des prix à la construction. Au cas où l'avancement des travaux obligerait l'association des aveugles du Luxembourg à préfinancer la part des subventions accordée par l'Etat, mais non encore versée, l'Etat s'engage à supporter la charge d'intérêt relative à cette part.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée par tous ceux que la chose concerne.
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Palais de Luxembourg, le 8 septembre 1998. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
La Ministre de la Famille, Marie-Josée Jacobs |
Le Ministre du Budget, Luc Frieden |
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Doc. parl. 4392; sess. ord. 1997-1998. |