Loi du 12 décembre 1997 portant approbation

• de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et de la République de Slovénie, d'autre part,
• des annexes I à XIII ainsi que des protocoles Nos 1 à 5,
• de l'Acte final,

faits à Luxembourg, le 10 juin 1996.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 octobre 1997 et celle du Conseil d'Etat du 2 décembre 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

- l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part,
- les annexes I à XIII ainsi que les protocoles Nos 1 à 5,
- l'Acte final,

faits à Luxembourg, le 10 juin 1996.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 12 décembre 1997.

Jean.

Doc. parl. nº 4273; sess. ord. 1996-1997.