Loi du 24 novembre 1997 portant approbation

• de l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé et de son Acte final, signés à Maurice, le 4 novembre 1995

• de l'Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, signé à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 octobre 1997 et celle du Conseil d'Etat du 4 novembre 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

– l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé et son Acte final, signés à Maurice, le 4 novembre 1995

– l'Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, signé à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 24 novembre 1997.

Jean

Doc. parl. no 4280; sess. ord. 1996-1997 et 1997-1998.

•	de l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé et de son Acte final, signés à Maurice, le 4 novembre 1995
•	de l'Accord interne entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, signé à Bruxelles, le 20 décembre 1995.