Loi du 24 novembre 1997 portant approbation

• de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part
• des Annexes I à V
• du Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière
• de l'Acte final,

faits à Bruxelles, le 28 novembre 1994.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 octobre 1997 et celle du Conseil d'Etat du 4 novembre 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

- l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part
- les Annexes I à V
- le Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière
- l'Acte final,

faits à Bruxelles, le 28 novembre 1994.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 24 novembre 1997.

Jean

Doc. parl. n° 4124; sess. ord. 1995-1996 et 1997-1998.