Loi du 11 septembre 1997 modifiant la loi du 21 janvier 1993 relative au rendement des vignobles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 3 juillet 1997 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'alinéa 2 de l'article 1er de la loi du 21 janvier 1993 relative au rendement des vignobles est modifié comme suit:
«     

Le rendement de base détermine pour chaque unité d'exploitation viticole la quantité maximum de vin pouvant être produit pour une récolte déterminée.
     »

Art. 2.

L'article 4 de la loi du 21 janvier 1993 précitée est remplacé comme suit:
«     

En cas de dépassement du rendement de base ou du rendement annuel la quantité surproduite doit être destinée à la transformation en alcools. Les modalités d'exécution du présent alinéa peuvent être précisées par règlement grand-ducal.

Toutefois, la quantité dépassant de 20% au maximum le rendement de base ou le rendement annuel peut être stockée à l'intérieur d'une même unité d'exploitation et servir à compenser des récoltes subséquentes inférieures au rendement de base ou au rendement annuel ou elle peut être substituée, soit partiellement, soit entièrement à des récoltes subséquentes. Cette quantité peut également être utilisée pour toute autre production viticole dont la désignation ne porte aucune référence à l'origine du produit ou pour la production de jus de raisins
     »

Art. 3.

La loi du 21 janvier 1993 précitée est complétée par un article 5bis libellé comme suit:
«     

Art. 5bis.

Un règlement grand-ducal peut fixer des mesures particulières de contrôle en vue d'assurer le respect des dispositions de la présente loi et de ses règlements d'exécution.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Château de Berg, le 11 septembre 1997.

Jean

Doc. parl. 4189; sess. ord. 1995-1996 et 1996-1997.