Loi du 17 août 1997 modifiant la loi du 29 mars 1974 créant un Centre informatique de l'Etat.

Le chapitre intitulé Cadre du personnel, art. 11-(1) de la loi modifiée du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l'Etat, est modifié et remplacé comme suit:

«	Article 11. (1) le cadre du personnel du centre informatique de l'Etat comprend les emplois et fonctions ci-après: a) dans la carrière supérieure du chargé d'études-informaticien: un directeur des conseillers-informaticiens 1ère classe des conseillers-informaticiens des conseillers-informaticiens adjoints des chargés d'études-informaticiens principaux des chargés d'études-informaticiens. Les stagiaires de la carrière du chargé d'études-informaticiens portent le titre d'attaché-informaticien. La nomination des attachés-informaticiens est faite pour un an; elle est renouvelable.
		»

Les employés de l'Etat admissibles à la carrière supérieure en vertu de leurs études et diplômes et qui sont en service au centre informatique de l'Etat à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont dispensés, en vertu d'une nomination éventuelle à la fonction de chargé d'études-informaticien de l'examen-concours, du stage et de l'examen de fin de stage, sous condition qu'ils puissent faire valoir, à la même date, trois années de service auprès de cette administration. Si cette condition n'est pas remplie, ils bénéficient, en vue d'une éventuelle admission au stage, d'une réduction de stage égale au temps de service accompli en qualité d'employé de l'Etat.

En vue de l'application des dispositions de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, les intéressés bénéficient en cas de nomination à la fonction de chargé d'études-informaticien d'une reconstitution de leur carrière sur base d'une nomination fictive se situant trois années après la date de leur engagement en qualité d'employé de l'Etat auprès du centre informatique de l'Etat.