Loi du 22 juillet 1997 autorisant le Gouvernement à faire construire une maison de soins à Wasserbillig.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 1997 et celle du Conseil d'Etat du 27 mai 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à faire construire un immeuble à Wasserbillig destiné à l'exploitation d'une maison de soins.
Art. 2.
Les dépenses occasionnées par l'exécution des travaux visés à l'article qui précède ne peuvent pas dépasser la somme de six cent dix millions de francs sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de la Santé, Cabasson, le 22 juillet 1997. Jean Johny Lahure |
Le Ministre du Budget, Marc Fischbach |
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Doc. parl. 4267; sess. ord. 1996-1997. |